Depuis 2013, le permis français est délivré au format carte bancaire, harmonisé avec les autres pays de l’Union européenne. Au verso, la ligne 12 indique des codes spécifiques liés à des restrictions médicales ou techniques. Ils précisent par exemple l’obligation de porter des lunettes, l’usage d’une prothèse auditive ou l’adaptation du véhicule (boîte automatique, commandes aménagées, etc.). Ces mentions facilitent les contrôles routiers et permettent aux autorités de vérifier que le conducteur circule dans le respect de ses obligations.
118 codes pour encadrer la conduite
La réglementation européenne prévoit 118 codes regroupés en quatre catégories : conditions médicales, aménagements du véhicule, restrictions administratives et informations particulières. L’arrêté du 20 avril 2012 en détaille la liste. Par exemple, un conducteur souffrant d’une déficience visuelle doit porter en permanence ses lunettes ou lentilles correctrices, tandis qu’une personne malentendante peut être tenue d’utiliser une aide auditive ou un dispositif spécifique pour communiquer.
Restrictions médicales et interdictions
La Sécurité routière rappelle qu’il existe une liste de maladies incompatibles avec la conduite, comme certains troubles neurologiques ou déficiences visuelles graves. Pour les conducteurs soumis à un suivi médical, une visite régulière est obligatoire pour valider la poursuite de la conduite. Les titulaires de permis poids lourds (catégories C et D) sont particulièrement concernés par ces contrôles périodiques.
Les sanctions en cas de non-respect
Un conducteur qui ne respecte pas les conditions inscrites sur son permis s’expose à une contravention de 4ᵉ classe :
