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12 juin 2026

Fraude Bancaire : le délai pour demander un remboursement passe de 5 ans à 13 mois

La Cour de cassation a récemment clarifié un point crucial en matière de fraude bancaire, modifiant potentiellement la donne pour de nombreux consommateurs français.

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Selon une décision de la plus haute instance judiciaire, les règles spécifiques du Code monétaire et financier ont…

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