Une réforme qui n’est pas encore applicable
À ce stade, aucune nouvelle règle n’est entrée en vigueur. Le projet C.3080 doit encore suivre son parcours devant le Parlement italien avant de pouvoir éventuellement modifier le droit existant.
Présenté à la Chambre le 5 août 2026 et annoncé en séance le lendemain, le texte était toujours, au 30 août, dans l’attente de son attribution à une commission. Les règles actuelles concernant la responsabilité pénale des mineurs continuent donc de s’appliquer tant que la procédure parlementaire n’est pas achevée.
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