La répartition entre part fixe et part variable obéit elle aussi à des règles précises. La part incitative doit représenter entre 10 % et 45 % du montant total de la TEOM. Pas question pour les collectivités de tout faire basculer sur le variable du jour au lendemain.
Cette architecture garantit le maintien d’une base fixe, indispensable au financement des infrastructures de collecte. Les familles conservent ainsi une prévisibilité budgétaire tout en étant incitées à réduire leurs déchets.
Les collectivités qui ne respectent pas ces contraintes se voient appliquer une sanction automatique : reconduction pure et simple des tarifs et taux de l’année précédente. Un mécanisme qui dissuade toute tentative de contournement des règles établies.
Cette transition encadrée transforme une révolution fiscale en évolution maîtrisée, protégeant les contribuables des excès tout en encourageant les comportements vertueux.
