C’est une décision sans ambiguïté que le tribunal administratif de Paris a rendue en avril 2025. Madame X, propriétaire de trois logements situés à Paris et à Mulhouse, a perçu des revenus locatifs conséquents tout en bénéficiant du RSA, une aide réservée aux personnes en situation de grande précarité.
Sur la période concernée, la justice a établi qu’elle avait reçu environ 49 000 euros de loyers cumulés sur les années 2020 et 2022. En parallèle, elle a sollicité le Revenu de solidarité active à deux reprises : de mai à octobre 2020, puis de juillet à août 2022. Une démarche que la justice a qualifiée de frauduleuse, compte tenu de ses ressources réelles.
La CAF découvre la supercherie
C’est la Caisse d’allocations familiales qui a levé le lièvre, après avoir épluché les relevés bancaires de l’intéressée. De nombreux virements, en provenance de particuliers, ont mis la puce à l’oreille des enquêteurs : il s’agissait des loyers versés par ses locataires. Or, les montants du RSA sont calculés sur la base des revenus du foyer — les revenus locatifs en faisant évidemment partie intégrante.
Selon le barème en vigueur, une personne seule peut percevoir jusqu’à 646,52 euros de RSA mensuel (hors forfait logement), et un couple avec deux enfants jusqu’à 1 357,70 euros. Ces montants diminuent ou disparaissent dès lors que d’autres ressources sont déclarées — ce qui n’était visiblement pas le cas dans cette affaire.
Une défense jugée peu convaincante
Lors du procès, Madame X, âgée de 52 ans, a tenté de justifier sa situation en affirmant qu’une part importante des loyers était destinée à son ex-mari. Problème : aucune trace de virement ou de preuve concrète n’a permis d’étayer ses dires. Les juges n’ont donc retenu aucun argument en sa faveur et ont confirmé le jugement initial de mars 2024.
