Dons d’argent à vos proches : cette nouvelle démarche sur impots.gouv est désormais obligatoire, attention aux sanctions

Des abattements fiscaux qui permettent de transmettre sans payer de droits

L’obligation de déclarer une donation ne signifie pas nécessairement que le bénéficiaire devra payer des impôts. La législation française prévoit plusieurs abattements dont le montant dépend du lien de parenté entre la personne qui donne et celle qui reçoit.

Ainsi, chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation, à condition de disposer de l’intégralité de son abattement. Pour les grands-parents, un abattement de 31 865 euros s’applique aux donations consenties à chaque petit-enfant.

Un autre dispositif permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération supplémentaire de 31 865 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent. Il peut notamment se cumuler avec les abattements habituels, à condition de respecter les critères d’âge et de parenté prévus par la réglementation.