Des textes réglementaires complémentaires doivent toutefois préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de ces obligations.
Que deviennent les autorisations de découvert déjà accordées ?
Pour les personnes qui disposent actuellement d’une autorisation de découvert, la réforme ne prévoit pas de modification automatique de leur accord existant.
Selon les précisions rapportées du site Service public, les nouvelles exigences concernent principalement les futures demandes.
Un client bénéficiant déjà d’une autorisation pourra donc continuer à l’utiliser dans les conditions prévues par son contrat, sous réserve des règles habituelles applicables à celui-ci.
En revanche, une personne souhaitant obtenir une nouvelle autorisation après le 20 novembre pourrait devoir fournir davantage d’informations sur sa situation financière.
Les délais d’examen pourraient également s’allonger, en fonction des procédures mises en place par chaque établissement.
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