Me Renaud Portejoie, avocat de l’association Lanceur d’alerte, estime que le montant actuel des sanctions n’est pas suffisamment élevé pour inciter les structures disposant de moyens financiers importants à respecter systématiquement leurs obligations.
L’association défend ainsi une modification de la législation. Elle souhaiterait que les sanctions puissent être calculées proportionnellement à l’activité économique des sociétés, avec des amendes pouvant représenter entre 3 et 4 % de leur chiffre d’affaires, afin de renforcer leur caractère dissuasif.
