Selon les propos rapportés, ces documents n’auraient pas été transmis aux parlementaires, malgré un engagement formulé sous serment. Cette situation soulève des interrogations sur le respect des obligations liées à une audition officielle, dans un cadre institutionnel précis.
Gilles Verdez a rappelé que les déclarations effectuées sous serment peuvent engager la responsabilité pénale. Il a évoqué les dispositions de l’article 434-13 du Code pénal, qui prévoit des sanctions en cas de manquement, pouvant aller jusqu’à cinq années d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon les éléments mentionnés à l’antenne.
Une procédure encore susceptible d’évoluer
Malgré la clôture de la commission d’enquête, le dossier n’est pas définitivement clos. Le bureau de l’Assemblée nationale conserve la possibilité de saisir la justice à la suite de la publication du rapport, prolongeant ainsi les perspectives d’examen de cette affaire.
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