Mais attention : tout commence avec un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte juridique officiel prouvant la dette (jugement, injonction de payer, etc.). Ce n’est qu’à partir de ce document que le propriétaire peut agir. Il mandate ensuite un commissaire de justice, qui notifie au locataire un commandement de payer. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour réagir : régulariser, négocier, ou contester.
Trois mois plus tard… la paie du locataire peut être ponctionnée
Si aucun accord n’est trouvé dans le délai d’un mois, le propriétaire a trois mois pour déclencher la saisie. À ce moment-là, tout s’accélère : l’employeur du locataire devient l’intermédiaire principal. Un procès-verbal de saisie lui est adressé, l’obligeant à prélever directement une part du salaire et à la reverser au commissaire de justice désigné.
Plus besoin de passer par les greffes du tribunal : les fonds sont traités directement par l’officier de justice, puis transférés au bailleur. Cette simplification réduit drastiquement les délais et rend la procédure plus efficace pour les propriétaires, longtemps laissés seuls face aux impayés.
Le locataire doit payer… y compris les frais
Autre nouveauté majeure : tous les frais de la procédure sont à la charge du locataire défaillant. Cela comprend les honoraires du commissaire de justice, les courriers, les relances et la gestion du dossier. Le propriétaire, lui, ne débourse rien.
Et en cas de contestation sur les montants ou sur la proportion du salaire saisi, le juge de l’exécution reste compétent, mais n’intervient que si la plainte est jugée sérieuse. La procédure continue donc, sauf si le recours est fondé.
Jusqu’à 100 % de saisie… mais pas au détriment du minimum vital
La loi encadre précisément la part du salaire qui peut être saisie, selon le revenu net et le nombre de personnes à charge. Par exemple, en 2025 :
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Dès 370 €, 1/20e peut être saisi.
