L’objectif affiché est de faciliter l’exécution des décisions administratives imposant à certaines personnes de quitter la Belgique, lorsque celles-ci ne se conforment pas à leur obligation de départ.
Jusqu’à présent, les autorités pouvaient rencontrer des difficultés pour procéder à certaines interpellations, notamment lorsque les personnes concernées se trouvaient dans un logement privé.
Avec cette nouvelle législation, les forces de l’ordre disposeront, sous certaines conditions, de possibilités supplémentaires pour intervenir au domicile des personnes visées par une procédure d’éloignement.
La mesure s’inscrit dans une volonté de renforcer l’application des décisions prises en matière de séjour et d’immigration, sans pour autant concerner automatiquement tous les étrangers résidant en Belgique.
Des interventions à domicile désormais possibles sous certaines conditions
La principale nouveauté du texte concerne la possibilité pour la police de pénétrer dans un domicile afin de procéder à l’arrestation d’une personne en séjour irrégulier, dans le cadre d’une procédure d’éloignement.
Ces opérations devront être réalisées en collaboration avec l’Office des étrangers, l’administration belge chargée notamment du séjour des ressortissants étrangers et de l’application des décisions de retour.
