La justice confirme l’application de la réglementation
Malgré cette contestation, le recours présenté par l’intéressé a été rejeté, les autorités estimant que la réglementation avait été correctement appliquée.
La décision repose sur la qualification juridique du fauteuil roulant électrique dans le droit belge.
En effet, la législation considère ce type de fauteuil comme un engin de déplacement motorisé, ce qui soumet son utilisateur aux règles applicables aux conducteurs concernant l’utilisation d’un téléphone portable pendant les déplacements.
Dans cette interprétation, le simple fait de tenir un appareil électronique en main pendant la conduite est susceptible de constituer une infraction, indépendamment de son utilisation effective.
Une affaire qui relance le débat sur les règles applicables
Cette décision a suscité de nombreuses réactions, certains observateurs s’interrogeant sur l’application de ces dispositions à des personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant électrique comme moyen de déplacement indispensable.
