Dans ce cas, exclure certains cotisants du bénéfice d’un dispositif qu’ils financent soulève un problème manifeste d’égalité. Contraindre des travailleurs étrangers à participer au financement d’un système dont ils seraient exclus reviendrait à instaurer une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Les prestations non contributives, en revanche, relèvent d’un mécanisme de solidarité financé par l’impôt. Leur attribution pourrait théoriquement être encadrée différemment. Toutefois, la jurisprudence impose des limites strictes.
Le principe constitutionnel d’égalité
Dès 1990, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition réservant certaines aides aux seuls étrangers européens ou bénéficiaires d’accords de réciprocité. Il a estimé que l’exclusion d’étrangers résidant régulièrement en France, fondée uniquement sur leur nationalité, méconnaissait le principe d’égalité.
Ce principe trouve son ancrage dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que dans le Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à « tout être humain » en situation de vulnérabilité le droit d’obtenir des moyens convenables d’existence. Aucune condition de nationalité n’y figure.
La solidarité nationale, telle qu’entendue par le Code de la Sécurité sociale, vise ainsi toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière. Elle ne se confond pas avec une solidarité exclusivement réservée aux nationaux.
Le regard du droit européen
Au-delà du cadre constitutionnel français, le droit européen constitue un autre verrou. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, à plusieurs reprises, sanctionné des États ayant instauré des discriminations fondées sur la nationalité dans l’accès aux prestations sociales.
En 1996, elle a jugé qu’un refus d’allocation chômage à un ressortissant turc résidant légalement en Autriche violait le principe de non-discrimination. En 2003, la France a été condamnée pour avoir refusé l’Allocation adulte handicapé à un ressortissant ivoirien au seul motif de sa nationalité. La Cour a rappelé qu’une différence de traitement doit reposer sur une justification objective et raisonnable, et non sur la seule nationalité.
L’Allemagne a également été condamnée en 2005 pour avoir distingué, dans l’accès aux allocations familiales, entre catégories d’étrangers selon leur titre de séjour. À chaque fois, l’absence de justification proportionnée a été sanctionnée.
Des effets économiques paradoxaux
Au-delà des obstacles juridiques, la proposition soulève une question économique inattendue. Les cotisations patronales finançant la branche famille sont versées pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur nationalité.
