Demande de Clôture du Compte par les Héritiers
Conditions de Clôture Si après le paiement des frais immédiats et des obsèques, le solde du compte est inférieur à 5 000€ et qu’il n’y a pas de biens immobiliers impliqués dans la succession, un héritier peut demander la clôture du compte. Cette démarche nécessite la présentation d’un certificat de notoriété ou d’une attestation signée par tous les héritiers attestant de leur droit à hériter.
Prélèvements par les Banques Les banques sont autorisées à facturer des frais pour les services liés à la gestion post-mortem des comptes, notamment l’arrêté comptable et le blocage des fonds. Une récente étude a révélé des disparités importantes dans ces frais, motivant une proposition législative pour plafonner et réguler ces coûts.
