En mars dernier, les poursuites visant le fonctionnaire concerné avaient été modifiées. La qualification initiale de meurtre avait alors été abandonnée au profit d’une autre qualification pénale, modifiant sensiblement le cadre juridique du dossier.
Cette évolution avait immédiatement suscité des contestations de la part des représentants de la famille du jeune homme ainsi que du parquet général.
Une décision favorable aux contestations formulées
Saisie à la suite de ces recours, la Cour de cassation a estimé que la décision prise en mars ne pouvait être maintenue en l’état.
La juridiction n’a toutefois pas examiné les faits eux-mêmes ni la responsabilité éventuelle des personnes concernées. Son rôle consiste à vérifier la correcte application des règles de droit par les juridictions inférieures.
En annulant la requalification, elle considère que le raisonnement juridique ayant conduit à modifier la nature des poursuites doit être réexaminé selon les règles applicables.
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