La législation distingue deux cas : la négligence simple et la tromperie. Dans le premier cas, l’amende peut atteindre 1 500 euros, tandis que dans le second, c’est une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Dans les situations graves, la sanction financière peut représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’enseigne. Les conclusions définitives dépendront du rapport d’enquête final.
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